L’installation d’un store banne nécessite généralement une déclaration préalable de travaux en mairie, car elle modifie l’aspect extérieur de votre façade. Toutefois, certaines situations — comme un remplacement à l’identique — peuvent être exemptées de formalités.
Une autorisation est requise dans plusieurs situations, notamment lorsque l’installation modifie visiblement l’apparence du bâtiment. C’est le cas si :
Dans tous ces cas, une déclaration préalable de travaux est indispensable avant toute installation.
Dans certains cas, l’installation d’un store banne peut être réalisée sans formalité administrative :
Cependant, il est vivement recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune ou de prendre contact avec le service urbanisme pour vérifier qu’aucune règle locale spécifique ne s’applique à votre projet.
Si votre projet nécessite une autorisation, vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux. Voici les étapes à suivre :
1. Remplissez le formulaire Cerfa adapté à votre situation :
2. Joignez les pièces nécessaires au dossier : un plan de situation, des photos de la façade, une description du projet, et le cas échéant, un photomontage du futur store banne.
3. Déposez le dossier complet en mairie ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Le délai d’instruction est d’environ un mois à compter de la date de dépôt. Sans réponse de la mairie passé ce délai, l’accord est en principe tacite.
Certains contextes nécessitent des démarches supplémentaires ou une attention particulière.
Si vous vivez en copropriété, l'installation d'un store banne doit être soumise à l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Il est également impératif de respecter le règlement de copropriété, qui peut imposer des critères précis : coloris, modèle, emplacement, etc.
Pour un bâtiment situé dans une zone classée ou à proximité d’un monument historique, l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire en complément de la déclaration en mairie. Leur validation garantit le respect de l’esthétique et du patrimoine local.
Installer un store banne sans avoir obtenu l'autorisation requise constitue une infraction au Code de l'urbanisme. Selon l'article L.480-4, cela peut entraîner une amende minimale de 1 200 €, pouvant aller jusqu'à 300 000 € en fonction de la gravité de l'infraction. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut également être prononcée. De plus, le tribunal peut ordonner la démolition ou la mise en conformité de l'installation réalisée sans autorisation.
La responsabilité civile du propriétaire peut également être engagée, notamment si l'installation cause un préjudice à des tiers, tels que des voisins ou la copropriété. Il est donc essentiel de respecter les démarches administratives pour éviter ces sanctions.
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